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Mesures restrictives / Suspension des activités de diffusion de médias / Procédure en référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 973)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de la chaîne RT France visant à faire suspendre les sanctions adoptées à son encontre dans le cadre du

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Nomination / Régime communiste / Arrêt de la Cour (Leb 973)

La nomination d’un juge à une époque où le régime en place était non démocratique ne permet pas de remettre en cause, à elle seule, la qualité de tribunal indépendant

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Compétences subsidiaires / Arrêt de la Cour (Leb 973)

La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office examiner sa compétence au regard des autres règles du règlement (UE)

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Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « décision » / Force exécutoire dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une ordonnance d’injonction de payer entre dans le champ d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (7 avril) Arrêt

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Protection des consommateurs / Economie verte / Proposition législative (Leb 973)

La Commission européenne a proposé un projet de directive relative à l’autonomisation des consommateurs pour la transition verte (30 mars)

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Protection des consommateurs / Contrats à distance / Conclusion par voie électronique / Obligation d’information / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, le professionnel doit faire figurer sur le bouton de

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrats de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 973)

En l’absence de disposition nationale permettant de suppléer une clause abusive, l’avis non contraignant d’une juridiction suprême guidant les juridictions

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Clauses abusives / Procédure juridictionnelle / Dépens remboursables / Honoraires d’avocat / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative au caractère abusif d’une clause contractuelle, les Etats membres qui prévoient un régime

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Activités de loisir / Protection des consommateurs / Prestation de services / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Le consommateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’une date d’exécution spécifique existe dans le cadre d’une prestation

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Ententes / Marché du fret aérien / Coordination d’éléments du prix des services / Montant de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

Le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé la décision de la Commission européenne sanctionnant certaines entreprises du marché du

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