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Coopération judiciaire en matière pénale / Notion de « juridiction » / Notion de « décision » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une amende infligée par une autorité autre qu’une juridiction afin de sanctionner une infraction pénale constitue une décision au sens de la décision-cadre 2005/214/JAI lorsque le recours formé contre cette décision peut

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Critère de la double incrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, un Etat membre d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au motif qu’il ne sanctionne pas tous les différents faits constitutifs d’une infraction

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Retenue à la source / Double imposition / Prévention / Consultation publique (Leb 973)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’adopter un nouveau système visant à éviter la double imposition (1er avril)  Consultation publique Le droit des investisseurs non-résidents à bénéficier

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Coopération administrative / Echange automatique et obligatoire d’informations / Secret professionnel de l’avocat / Intermédiaires de déclaration / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, l’article 8 bis ter, §5, de la directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 (« DAC 6 »), n’est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union

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Pluralisme des médias / Liberté éditoriale / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 973)

La révocation d’une licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision pour avoir favorisé un parti politique d’opposition et diffusé des

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France / Mineur accompagné / Rétention administrative / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le placement d’un enfant dans un centre de rétention administrative avec ses parents pendant une durée de 14 jours a

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France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus des juridictions nationales d’établir le lien de paternité d’un enfant né d’une gestation pour autrui et confié à

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France / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante qui a élevé l’enfant durant les 2 premières

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Exonération fiscale / Témoins de Jéhovah / Différence de traitement / Discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

La non-attribution de l’exonération du précompte immobilier aux congrégations de Témoins de Jéhovah constitue une discrimination contraire à la Convention

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Détention / Correspondances / Système d’enregistrement / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Une circulaire à destination des administrations nationales permettant le scannage et l’enregistrement des correspondances de détenus constitue une atteinte au

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