Posts From DBF

Secteur aérien / Indemnisation / Annulation ou retard important d’un vol / Vol avec correspondance avec un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Les passagers d’un vol retardé avec 2 escales ont la possibilité de réclamer une indemnisation à un transporteur aérien établi en dehors de l’Union européenne lorsque ce dernier réalise le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des données à caractère personnel / Moteur de recherche / Déférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités concrètes lorsqu’une personne demande le déréférencement des liens au motif

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des données à caractère personnel / Communications électroniques / Système de conservation des données / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Des mesures législatives nationales qui prévoient, à titre préventif afin de lutter contre les infractions graves, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation

Lire l'article en entier Voir le LEB

TVA / Taux réduits / Services juridiques / Directive / Modification (Leb 973)

La directive (UE) 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5 avril)

Lire l'article en entier Voir le LEB

CCBE / TVA / Taux réduits / Services juridiques / Déclaration (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les taux de TVA applicables aux services

Lire l'article en entier Voir le LEB

CCBE / Intelligence artificielle / Guide (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et la Fondation européenne des avocats (« ELF ») ont publié leur guide sur l’utilisation de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Jeux de hasard / Restrictions / Principe de la confiance légitime / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale réduisant les ressources étatiques mises à disposition des concessionnaires peut être justifiée par

Lire l'article en entier Voir le LEB

Reconnaissance des qualifications / Réfugiés ukrainiens / Recommandation (Leb 973)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les 4 millions de personnes fuyant l’invasion

Lire l'article en entier Voir le LEB

Détention / Conditions / Droits / Appel à contributions (Leb 973)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant les droits et conditions en matière de détention provisoire (25

Lire l'article en entier Voir le LEB

Demandeur d’asile / Placement en hôpital psychiatrique / Délai de reprise en charge / Notion « d’emprisonnement » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Le placement d’un demandeur d’asile en hôpital psychiatrique n’est pas une privation de liberté permettant à un Etat membre de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies