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France / Qualité de l’air / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 974)

La France a manqué à ses obligations qui lui incombaient en matière de qualité de l’air, à partir du 1er janvier 2005 dans la zone Paris et à partir du 1er janvier

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Suicide assisté / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

La condamnation d’un médecin radié pour assistance à la réalisation de suicides ne constitue par une violation de sa liberté d’expression (12 avril)   Arrêt Lings c. Danemark, requête n°15136/20 Dans

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Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Proposition législative (Leb 974)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à lutter contre les poursuites abusives lancées à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits de l’homme (« poursuites-bâillons »)

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Lutte contre les abus sexuels / Abus sexuel des enfants / Révision des règles / Consultation publique (Leb 974)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants, ainsi que la pédopornographie (20 avril) Consultation publique Dans

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Demandeur d’asile / Conversion / Pakistan / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

Le refus éventuel d’accorder la protection internationale à un Pakistanais converti de l’islam au christianisme entraîne une violation de la

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Parlement européen / Certificat Covid / Accès au bâtiment / Arrêt du Tribunal (Leb 974)

L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne

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Initiative citoyenne européenne / Produits d’origine animale / Produits d’origine végétale / Enregistrement (Leb 974)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à mettre fin à l’abattage des animaux (27

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Fonctionnement du marché unique / Situations d’urgence / Crises / Consultation publique (Leb 974)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place un nouvel instrument permettant de garantir le

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France / Garde à vue / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 974)

L’absence de notification expresse du droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète

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COLLOQUE ENM

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