La France a manqué à ses obligations qui lui incombaient en matière de qualité de l’air, à partir du 1er janvier 2005 dans la zone Paris et à partir du 1er janvier
Posts From DBF
La condamnation d’un médecin radié pour assistance à la réalisation de suicides ne constitue par une violation de sa liberté d’expression (12 avril) Arrêt Lings c. Danemark, requête n°15136/20 Dans
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à lutter contre les poursuites abusives lancées à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits de l’homme (« poursuites-bâillons »)
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants, ainsi que la pédopornographie (20 avril) Consultation publique Dans
Le refus éventuel d’accorder la protection internationale à un Pakistanais converti de l’islam au christianisme entraîne une violation de la
L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne
La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à mettre fin à l’abattage des animaux (27
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place un nouvel instrument permettant de garantir le
L’absence de notification expresse du droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète