Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration de l’air pour les Etats afin de protéger la santé
Posts From DBF
Une règlementation nationale servant de base à la procédure de résolution bancaire prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit national est compatible avec le droit de propriété (5 mai) Arrêt
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive visant à lutter contre les poursuites abusives lancées à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits
La décision des tribunaux russes d’extrader des personnes d’origine ouzbeks vers le Kirghizistan n’est pas une violation de l’article 3 de la Convention (29 avril) Arrêts Khasanov et Rakhmanov. Russie
La condamnation d’un ancien président en raison d’une déclaration visant à discréditer un avocat, alors que celui-ci était en fonction,
En vertu de la directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne ayant approuvé l’aide au sauvetage accordée à
A l’occasion de la journée de l’Europe, la DBF a organisé, le 9 mai dernier, la réunion plénière des experts
Description : La santé publique relevant de la compétence des Etats membres, l’Union européenne ne dispose que d’une compétence d’appui en
Lorsqu’une entreprise fait faillite et que des actifs sont transférés dans le cadre d’une procédure dite de pre-pack, le cessionnaire a
