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Position dominante / Pratique d’éviction abusive / Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Conformément à l’article 102 TFUE, plusieurs critères, tels que la restriction de la concurrence, doivent être pris en compte afin de qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratique

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Concentrations / Opération de concentration avant sa notification et son autorisation / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé contraire aux règles de la concurrence le rachat sans notification préalable d’une filiale d’une entreprise par une société et a confirmé l’amende de

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Aides d’Etat / Transport aérien / Groupe d’entreprises en difficulté / Risque d’interruption d’un service important / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé conforme au droit de l’Union l’aide au sauvetage allemande de 380 millions d’euros à une entreprise de services de transport aérien en grande

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Amende infligée à un avocat / Plaisanterie au prétoire / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

La condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal en raison d’une plaisanterie tenue en audience visant à critiquer la procédure est une atteinte à son droit à la liberté d’expression (17 mai)

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Données de santé / Services numériques / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur sa proposition de règlement concernant un espace européen des données de

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Migration légale / Ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays

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Droit de séjour permanent / Condition d’obtention / Cohabitation / Enfant mineur citoyen de l’Union européenne / Parent ressortissant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La relation de dépendance permettant de justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant d’un pays tiers est

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Permis de travail / Ressortissants de pays tiers / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative à l’attribution d’un permis de travail

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision / Décision inconciliable avec un arrêt enregistrant une sentence arbitrale dans l’Etat membre requis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 975)

Selon l’Avocat général Collins, un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale est susceptible de constituer une décision pertinente de

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France / TVA / Fraude / Cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à

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