Posts From DBF

Orientations stratégiques / Compétitivité / Résilience / Finances publiques / Semestre européen / Paquet de printemps (Leb 1042)

La Commission européenne a défini les principales priorités en vue de renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans le cadre de son paquet de printemps du semestre européen 2024 (19

Lire l'article en entier Voir le LEB

Russie / Liberté d’expression / Liberté d’association / Organisation indésirables / Sécurité nationale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1042)

La loi russe sur le statut des « organisations indésirables » contrevient à la liberté d’expression et d’association (18 juin) Arrêt Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie, requête n°37949/18 et 84

Lire l'article en entier Voir le LEB

Transposition tardive d’une directive européenne / Différence de traitement / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de sa propriété / Irrecevabilité / Décisions de la Cour EDH (Leb 1042)

La transposition tardive de la directive 82/76/CEE, introduisant l’obligation de garantir une rémunération adéquate pour les médecins en formation spécialisée, n’a pas créé de différence de traitement à l’encontre des médecins

Lire l'article en entier Voir le LEB

LGBTIQ / Discriminations / Rapport de la FRA (Leb 1042)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié sa 3ème enquête LGBTIQ et souligne l’urgence de renforcer les politiques inclusives (20 juin) Rapport Menée sur la base de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Détention provisoire / Période / Contrôle / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1042)

Le traitement différent fondé sur l’âge imposé aux personnes en détention provisoire est discriminatoire (20 juin) Arrêt Spišák c. République

Lire l'article en entier Voir le LEB

Russie / Crimée / Pratique administrative / Ensemble de violations / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1042)

La Cour EDH a constaté un ensemble de violations de la Convention résultant de l’exercice par la Russie de sa

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’expression / Discrimination / Caricatures / Satire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1042)

L’interdiction par un maire d’apposer des affiches illustrées de caricatures est contraire à la liberté d’expression (25 juin)  Arrêt Conseil

Lire l'article en entier Voir le LEB

Fraude / Tabac / Intérêts financiers / Activités illicites / Rapport de l’OLAF (Leb 1042)

L’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») a publié son rapport d’activité 2023 (18 juin) Rapport L’OLAF est chargée d’enquêter sur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Ententes / Abus de position dominante / Règlements amiables de litiges de brevets / Médicaments génériques / Restrictions de concurrence / Arrêts de la Cour (Leb 1042)

La conclusion d’accords de règlement amiable de litiges de brevets en matière pharmaceutique et le renoncement à entrer en concurrence

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Transport terrestre / Conditions de compatibilité / Notification préalable / Consultation publique (Leb 1042)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les règles en matière d’aides d’Etat au transport terrestre

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies