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L’AVOCAT ET LE RENVOI PRÉJUDICIEL – Développer et accompagner le réflexe européen devant le juge national –

A partir de 8h30Accueil des participants 9h00-9h15 Mots d’accueil Intervenants : 9h15-9h30 Ouverture introductiveLe renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’UE : un instrument de procédure à l’usage

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Travailleurs migrants / Sécurité sociale / Législation applicable / Personnel navigant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

La législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un Etat membre, qui n’est pas couvert par des certificats E101 et qui travaille 45 minutes

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Politique sociale / Travail intérimaire / Indemnités / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Une règlementation nationale selon laquelle des travailleurs intérimaires interrompant leur relation de travail avec une entreprise utilisatrice ont le droit à une indemnité inférieure, pour les jours de congé annuel

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Pension alimentaire / Loi applicable / Notion de « présidence habituelle » / Intérêt de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Le caractère illicite de la retenue d’un enfant mineur sur le territoire d’un Etat membre ne fait pas obstacle à l’acquisition de sa résidence habituelle dans cet Etat membre pour

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’assister à son procès / Accusé en fuite / Arrêt de la Cour (Leb 976)

Une personne ayant pris la fuite, sans que les autorités ne réussissent à la localiser, est réputée avoir été tenue

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Procédure d’évaluation d’acquisitions de participations qualifiées / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Banque centrale européenne (« BCE ») refusant l’acquisition par le requérant

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France / Recours à la force / Usage de l’arme à feu / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

Le recours à la force armée sur un détenu qui agresse un gendarme lors de son transfèrement au tribunal ne

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France / Durée de procédure excessive / Procédure d’exécution / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH (Leb 976)

La durée d’une procédure juridictionnelle qui se déroule sur près de 18 ans est une violation du droit à un procès

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Ressources propres de l’Union / Responsabilité financière d’un Etat membre / Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées / Enrichissement sans cause de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 976)

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Principes procéduraux nationaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 976)

Les dispositions procédurales nationales doivent être conformes au principe d’effectivité afin que le respect des droits conférés par la directive 93/13/CEE concernant

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