DBF – Page 107 – Délégation des Barreaux de France

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Marque de l’Union européenne / Procédure de déchéance / Absence d’usage sérieux / Arrêt du Tribunal (Leb 978)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») ayant conclu à la déchéance du signe verbal THINK DIFFERENT en

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Droits d’accise / Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation / Tabacs manufacturés détruits / Arrêt de la Cour (Leb 978)

Un Etat membre de l’Union européenne n’est pas tenu de rembourser les droits d’accises qu’un fabricant de tabac a acquittés sur des produits mis à la consommation mais détruits sous

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Pension de retraite / Différence de traitement / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 978)

La législation qui exclut les périodes de travail accumulées dans d’autres Etats de l’ex-URSS du calcul des pensions de retraites de non-citoyens résidents permanents n’est pas une violation de la

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Caricature / Satire politique / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

La condamnation pénale d’un élu local pour avoir publié sur son blog des caricatures relevant de la satire politique est une violation de l’article 10 de la Convention (7 juin)

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Citoyenneté de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre / Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre de résidence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 978)

A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales

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Union douanière / Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires / Base de données de l’autorité douanière nationale / Arrêt de la Cour (Leb 978)

L’autorité douanière d’un Etat membre peut seulement utiliser les éléments figurant dans sa base de données nationale pour déterminer la

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Informations issues d’une base de données nationale / Notion de « personnes liées » / Arrêt de la Cour (Leb 978)

La valeur en douane d’une marchandise peut être déterminée à partir d’une base de données nationale (9 juin) Arrêt Baltic

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France / Plateforme Internet réservée aux avocats / Droit d’accès à un tribunal / Communication par voie électronique / Formalisme excessif / Administration de la justice / Arrêt de la CEDH (Leb 978)

L’obligation de présentation d’un recours par voie électronique exigée par la Cour de cassation (France), sans tenir compte des obstacles

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Droit des marques / Effets de la marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Szpunar, une plateforme en ligne telle qu’Amazon ne fait pas usage d’un signe lorsqu’il laisse des opérateurs

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