Le retrait par la Banque centrale européenne (« BCE ») de l’agrément à une banque considérée comme un établissement de crédit est justifié notamment en raison de la commission par cette dernière
Posts From DBF
La réalisation d’opérations de surveillance et la conservation des données analytiques sans que cela ne soit prévu par la loi constituent une violation de l’article 8 de la Convention (23
La constitution par la police de fichiers concernant des juges qui ont exprimé leurs opinions sur l’indépendance de la Catalogne constitue une violation du droit au respect de la vie
L’expulsion immédiate vers la Syrie d’un ressortissant titulaire d’un titre de séjour provisoire, sous couvert d’un retour volontaire constitue une violation de la Convention (21 juin) Arrêt Akkad c. Türkiye,
L’impossibilité pour un père d’exercer l’autorité parentale pour son enfant né hors mariage est une violation de la Convention (30
Le défaut de motivation du verdict du jury n’est pas une violation de la Convention lorsque des garanties procédurales ont
L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation
La décision arbitrale retranscrite dans un arrêt rendu par les juridictions britanniques ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol
La directive 2014/104/UE opère une distinction entre les dispositions substantielles et celles non-substantielles afin de déterminer leur champ d’application temporel (22 juin) Arrêt
L’aide publique finlandaise à la recapitalisation d’une compagnie aérienne nationale n’est pas contraire au cadre temporaire sur les aides d’Etat
