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Conflit entre des conventions collectives syndicales / Droits syndicaux / Liberté d’association / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Une législation qui prévoit que les conventions collectives conflictuelles adoptées par les syndicats minoritaires sont inapplicables ne constitue pas une violation de la Convention (5 juillet) Arrêt Association des fonctionnaires

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France / Intimidation judiciaire / Poursuites-bâillons / Conformité au principe de subsidiarité / Résolution du Sénat (Leb 981)

Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre

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Coopération judiciaire en matière civile / Signification et notification des actes / Ordonnance d’exécution forcée / Délai pour exercer le droit de refus de réception de l’acte / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification d’un acte en vertu de l’article 8 §1 du règlement (CE)

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Notion de producteur / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Un consommateur peut librement engager la responsabilité du véritable producteur, au même titre que celle de la personne se présentant comme tel par l’apposition de son nom, sa marque ou

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Journaliste / Procédure civile en diffamation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat

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Traitement des données à caractère personnel / Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers / Délai de conservation / Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 980)

L’application de la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») doit être limitée au strict nécessaire afin de respecter les droits fondamentaux prévus

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Délégué à la protection des données / Exigence d’indépendance fonctionnelle / Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une règlementation nationale prévoyant la faculté pour le responsable du traitement de licencier un délégué à la protection des données

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Marque de l’Union / Procédure de nullité / Marque de nature à tromper le public / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

Une marque de l’Union européenne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs quant à l’origine géographique de ses produits, dès

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Brexit / Droit de représentation et d’assistance d’un avocat devant le Tribunal / Absence d’habilitation à exercer devant une juridiction d’un Etat membre ou d’un Etat partie à l’accord EEE / Ordonnance du Tribunal (Leb 980)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les règles encadrant la possibilité pour un avocat qualifié au Royaume-Uni de représenter ou

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Asile et migration / Afflux massif de réfugiés / Placement en rétention / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils

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