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Surveillance prudentielle / Etablissements de crédit / Participation qualifiée / Opposition / Banque centrale européenne (Leb 1048)

La Banque centrale européenne (« BCE ») ne peut s’opposer à la détention d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit acquise avant la transposition des dispositions de la directive 2013/36/UE concernant

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Recettes propres de l’Union / Taxe plastique / Déchets d’emballages en plastique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1048)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette propre de l’Union européenne (16 septembre) Rapport spécial 16/2024 Cette

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Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Composition / Collège / Décision du Conseil (Leb 1048)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la liste des personnalités proposées comme membres de la Commission européenne (19 septembre) Décision du Conseil Adoptée d’un commun accord avec la Présidente

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Clauses abusives / Service d’intermédiation publicitaire en ligne / Durée de l’infraction / Arrêt du Tribunal (Leb 1048)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google AdSense à une amende en raison de clauses abusives sur le marché de l’intermédiation publicitaire

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Prix prédateurs / Test SSNIP / Marché pertinent / Arrêt du Tribunal (Leb 1048)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée à Qualcomm pour prix prédateurs vis-à-vis de ses concurrents (18 septembre)

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Pratiques anticoncurrentielles / Restrictions accessoires / Clauses de parité tarifaire / Plateformes / Réservation d’hébergements / Arrêt de la Cour (Leb 1048)

Les clauses de parité tarifaire imposée aux établissements hôteliers par une plateforme de réservation d’hébergements en ligne ne constituent pas

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Royaume-Uni / Aides d’Etat / Fiscalité / Sociétés étrangères contrôlées / Avantage sélectif / Système de référence / Annulation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1048)

Les règles du Royaume-Uni relatives à l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (« SEC ») ne constituent pas une aide d’Etat illégale et

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France / Fausses déclarations / Nullité du contrat d’assurance / Opposabilité / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1048)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui rend la nullité d’un contrat d’assurance opposable à la

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Témoins de Jéhovah / Transfusion sanguine / Directives anticipées / Consentement / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1048)

Lorsqu’un Etat met en place un système de directives médicales anticipées et que les patients se prévalent de ce système,

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Règlement OCM / Marché des produits agricoles / Distributeur / Prix déterminé / Quantité prédéfinie / Arrêt de la Cour (Leb 1047)

Une règlementation nationale qui impose à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé

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