Audition de témoins / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH précise sa jurisprudence relative à l’examen par les juridictions nationales de la pertinence d’un témoignage et de la motivation des décisions de ne pas auditionner un témoin (18 décembre)

Arrêt Murtazaliyeva c. Russie (Grande chambre), requête n°36658/05

La Cour EDH, pour évaluer la compatibilité desdites décisions avec la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la demande d’audition de témoin à décharge est formulée conformément au droit interne, retient un critère en 3 branches reposant sur la motivation suffisante et pertinente de la demande, l’examen de la pertinence et la motivation de la décision de refus par la juridiction et l’impact de celle-ci sur l’équité globale du procès. En l’occurrence, la Cour EDH estime que la défense n’a fourni qu’une brève indication de la pertinence des dépositions qu’auraient pu faire les témoins, que la Cour suprême russe a suffisamment motivé sa décision ne pas auditionner ces témoins au procès et que la décision des juridictions nationales de ne pas auditionner ces témoins n’a pas nui à l’équité globale du procès. Partant, la Cour EDH conclut à l’absence de violation de l’article 6 §1 et §3, sous d), de la Convention. (JJ)