Le rejet par une juridiction nationale, seule compétente pour l’examen de l’affaire, d’une demande d’audience visant à contester une décision de refus d’attribution du titre d’expert judiciaire directement fondée sur des publications de blog privées ainsi que des courriels électroniques adressés à titre personnel, porte atteinte aux articles 6 §1 et 10 de la Convention (30 juin)
Arrêt Cimperšek c. Slovénie, requête n°58512/16
La Cour EDH relève, d’une part, que le Tribunal de première instance était seul compétent pour examiner les questions de fait et de droit de l’affaire. Elle constate, d’autre part, que celui-ci n’a pas fourni de justification détaillée pour rejeter la demande d’audience du requérant qui souhaitait présenter des renseignements factuels sur sa personnalité, par l’audition de témoins, pour contester la décision du ministre de la Justice. Celui-ci lui a, en effet, refusé le titre d’expert judiciaire au motif qu’il ne présentait pas les qualités personnelles requises, mais le requérant invoque une atteinte à sa liberté d’expression car la décision de refus du ministre de la Justice s’appuie directement sur le contenu de son blog personnel privé ainsi que sur des courriers électroniques de plaintes adressés au ministère. Le requérant invoque, également, l’absence de lien de causalité entre ses écrits sur son blog et la qualité de son travail en tant qu’expert judicaire. Dès lors que le tribunal n’a pas précisé les éléments de preuve ou faits examinés ni justifié de manière claire son recours à une disposition légale lui permettant de rejeter une demande d’audience, la Cour EDH conclut à la violation du droit à un procès équitable. Par ailleurs, comme le tribunal est resté silencieux sur l’atteinte potentielle au droit à la liberté d’expression du requérant, la Cour EDH conclut également à la violation dudit droit. (MAG)
