En omettant de confisquer à titre de précaution l’arme du responsable de la fusillade du centre scolaire de Jokela, les autorités finlandaises ont manqué à leur obligation de protéger le droit à la vie (17 septembre)
Arrêt Kotilainen e.a. c. Finlande, requête n°62439/12
La Cour EDH rappelle que les Etats ont l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre des mesures permettant de garantir la sûreté publique. S’il existait des éléments de fait laissant entendre que l’auteur pouvait potentiellement présenter un risque d’actes mettant sa vie en danger, la Cour EDH estime qu’elle n’est pas en mesure de conclure qu’il existait, au moment des faits, un risque réel et immédiat pesant sur des personnes identifiables dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance. S’agissant du devoir de diligence lié au niveau particulièrement élevé de risque pour la vie inhérent à l’utilisation d’armes à feu, la Cour EDH relève que les autorités nationales ont décidé d’interroger l’auteur des faits sans saisir son arme à feu alors qu’une telle mesure constituait une mesure raisonnable de précaution. Partant, elle conclut à la violation de l’obligation pour l’Etat de protéger la vie telle que prévue par l’article 2 de la Convention. La Cour EDH ajoute qu’aucune défaillance de l’enquête emportant une violation du volet procédural de l’article 2 n’est caractérisée. (PLB)
