Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant d’obtenir une réparation civile de ses droits prévue par la législation, rendant la requête irrecevable (10 novembre)
Décision Mas Gavarró c. Espagne, requête n°26111/15
La Cour EDH rappelle que la protection de la réputation est un droit qui relève de l’article 8 de la Convention protégeant la vie privée et familiale. Cette protection oblige les autorités nationales à mettre en place un cadre juridique adapté. Toutefois, une telle législation n’implique pas nécessairement des dispositions pénales. En l’espèce, la législation espagnole criminalise seulement les formes graves de calomnies et d’injures et le requérant n’a engagé qu’un recours pénal qui a abouti à un non-lieu. Cette action a limité l’examen et la compétence des juges, l’empêchant ainsi de bénéficier d’une réparation au cours d’une procédure civile, pourtant prévue dans la législation espagnole, qui lui aurait permis de restaurer sa réputation. Partant, la Cour EDH déclare la requête irrecevable. (MC)
