Un article de presse relatant des informations fiables et exactes sur des faits de corruption est d’intérêt public et n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention (30 mai)
Arrêt Mesić c. Croatie (n°2), requête n°45066/17
La Cour EDH admet que les propos tenus dans l’article de presse litigieux ternissent la réputation du requérant, qui est protégée par l’article 8 de la Convention. Elle recherche alors si les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre la protection de la réputation du requérant et la liberté d’expression du portail d’informations ayant publié cet article. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que l’article visait le comportement du requérant dans l’exercice de ses fonctions officielles, et non pas sa vie privée, ce qui constitue une question d’intérêt général. Dans un 2ème temps, elle procède à une appréciation étendue des limites acceptables des critiques tenues à l’égard du requérant, en raison de sa notoriété d’ancien chef d’Etat. Dans un 3ème temps, elle constate que les informations obtenues proviennent d’actes officiels et sont véridiques. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (LA)
