Atteinte à la marque sur Internet / Compétence judiciaire / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 avril dernier, l’article 5 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisons en matière civile et commerciale (Wintersteiger, aff. C-523/10). La société Wintersteiger, établie en Autriche et produisant du matériel de ski, se plaignait, auprès des tribunaux autrichiens, de l’usage effectué par la société allemande Products 4U de sa marque, Wintersteiger, enregistrée en Autriche. Products 4U avait, en effet, réservé le mot-clé « Wintersteiger » dans le cadre du programme de référencement de Google. En conséquence, lorsqu’un internaute effectuait une recherche sur « Google.de », étaient référencés le lien vers le site de Wintersteiger ainsi que le lien publicitaire vers le site de Products 4U. Products 4U contestait la compétence des juridictions autrichiennes. La Cour considère que l’article 5 du règlement doit être interprété en ce sens qu’un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un Etat membre du fait de l’utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre Etat membre peut être porté soit devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’annonceur. (FD)