Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Renvoi vers la Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1019)

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Le Collège de la Grande chambre de la Cour EDH a décidé de renvoyer l’affaire Semenya c. Suisse devant la Grande Chambre de la Cour EDH (6 novembre)

Communiqué de presse

Dans son arrêt de chambre, la Cour EDH avait conclu à la violation de l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention (cf. L’Europe en Bref n°1011). L’affaire sera rejugée prochainement devant la Grande chambre. (AL)