L’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ne vaut pas pour les vélos à assistance électrique car ils ne pas exclusivement actionnés par une force mécanique (12 octobre)
Arrêt KBC Verzekeringen, aff C-286/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de véhicule au sens de la directive 2009/103/CE et s’est prononcée plus spécifiquement sur la question de savoir si les vélos à assistance électrique appartenaient à cette catégorie. En l’espèce, à la suite d’un accident mortel entre une voiture et un véhicule à assistance électrique, la qualification du vélo emportait de lourdes conséquences sur le régime de l’indemnisation. Dans un 1er temps, la Cour constate l’absence d’indications dans la directive permettant de déterminer si la force mécanique doit jouer un rôle exclusif dans l’actionnement d’un véhicule. Dans un 2nd temps, elle relève que le vocable utilisé par la directive vise traditionnellement l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation d’engins qui sont mus exclusivement au moyen d’une force mécanique. Dans un 3ème temps, elle rappelle l’objectif de la directive qui est de protéger les victimes d’accidents de la circulation causés par les véhicules automoteurs. Or, elle considère que les vélos électriques ne sont pas de nature à causer aux tiers des dommages corporels ou matériels comparables à ceux que peuvent causer par les véhicules actionnés exclusivement par une force mécanique. L’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ne vaut donc pas pour les vélos à assistance électrique. (AD)
