Les violences fondées sur le genre peuvent donner droit à l’octroi du statut de réfugié au sens de la directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale (16 janvier)
Arrêt Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques) (Grande chambre), aff. C-621/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à examiner le cas d’une ressortissante d’un Etat tiers affirmant être persécutée dans son pays d’origine et cherchant à obtenir le statut de réfugié pour bénéficier d’une protection internationale. Dans un 1er temps, la Cour rappelle que le statut de réfugié s’applique en cas de persécution fondée sur la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques, ou l’appartenance à un groupe social pour tout ressortissant d’un pays tiers. Dans un 2ème temps, elle souligne que le droit de l’Union doit être interprété conformément à la Convention d’Istanbul qui reconnait la violence fondée sur le genre comme une forme de persécution. Dans un 3ème temps, la Cour souligne que les femmes, dans leur ensemble, peuvent être considérées comme appartenant à un groupe social. Par conséquent, elle conclut que celles-ci, lorsqu’elles sont exposées en raison de leur sexe à des violences physiques ou mentales dans leur pays d’origine, peuvent bénéficier du statut de réfugié en vertu de la directive, et, lorsque les conditions d’octroi du statut de réfugié ne sont pas remplies, de la protection subsidiaire. (MC)
