L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié sa mise à jour annuelle sur les systèmes de suivi des retours forcés sur l’année 2023 (28 octobre)
En vertu de la directive 2008/115/CE sur le retour, les Etats membres doivent prendre une décision de retour à l’égard des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner sur leur territoire et prendre les mesures nécessaires pour exécuter cette décision. En cas d’échec du départ volontaire, les autorités peuvent procéder à l’éloignement forcé des ressortissants de pays tiers. La FRA met en évidence les défis persistants qui affectent la surveillance de ce type de procédure. Ainsi, la FRA remarque que dans nombreux Etats membres ce ne sont pas les autorités en charge des retours qui surveille ces procédures, ou qu’elles ne publient pas les résultats de leurs opérations. Enfin, elle déplore le manque de moyens humain et financier attribués à ces missions de suivi des procédures de retours forcés. (CZ)
