Dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, il existe une forte présomption que le refus d’une personne d’effectuer le service militaire obligatoire en Syrie soit lié à ses convictions politiques ou soit perçu comme tel par les autorités auteures de persécutions (19 novembre)
Arrêt Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Service militaire et asile), aff. C-238/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2011/95/UE relative à la protection internationale. Tout d’abord, la Cour estime qu’il ne peut être reproché au demandeur d’asile d’avoir fui sans signaler aux autorités son refus d’effectuer le service militaire alors qu’il n’existait pas de telle possibilité légale. Ensuite, la Cour rappelle le contexte de la guerre en Syrie et estime très plausible que la personne concernée soit amenée à participer à des crimes de guerres quelle que soit son affectation. Enfin, s’il convient d’établir un lien entre le refus de se soumettre au service militaire obligatoire et l’un des motifs de persécution prévu par la directive, la Cour estime probable que ce refus traduise, réellement et dans la perception de l’auteur des persécutions, l’expression d’opinions politiques, de convictions religieuses ou l’appartenance à un groupe social déterminé du demandeur d’asile. Elle rappelle à cet égard que les motivations réelles de ce dernier importent peu. Seule doit être prise en compte la probabilité que les autorités auteures de persécutions perçoivent son refus comme une opposition politique. (MAB)
