Les mesures discriminatoires à l’égard des femmes adoptées par le régime taliban en Afghanistan constituent des actes de persécution susceptibles de justifier l’octroi du statut de réfugié sur le seul fondement du sexe et de la nationalité de la demandeuse d’asile (4 octobre)
Arrêt Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes), aff. jointes C-608/22 et C-609/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les critères que doivent remplir les femmes originaires d’Afghanistan pour obtenir le statut de réfugié. La juridiction de renvoi s’interrogeait sur la qualification, au regard de la directive 2011/95/UE, des mesures adoptées par le régime taliban depuis son retour au pouvoir en 2021. Dans un 1er temps, la Cour juge que certaines de ces mesures peuvent, à elles seules, être qualifiées d’actes de persécution au sens de la directive, telles que le mariage forcé ou l’absence de protection contre les violences sexuelles et domestiques, dès lors qu’elles constituent une violation grave d’un droit fondamental. Si les autres mesures discriminatoires adoptées par le régime taliban ne constituent pas une violation suffisamment grave d’un droit fondamental, la Cour précise qu’elles sont toutefois susceptibles, prises dans leur ensemble, de constituer des actes de persécution, dès lors que leur application systématique et leur effet cumulé aboutit à des violations flagrantes des droits fondamentaux liés à la dignité humaine. Dans un 2nd temps, elle estime que, s’agissant de la situation de femmes afghanes, la seule prise en considération de leur nationalité et de leur sexe est suffisante dans le cadre de l’examen individuel de leur demande d’asile. (AL)
