L’utilisation de menottes pour un demandeur d’asile placé en zone de transit lorsqu’il accompagne sa femme enceinte à l’hôpital constitue une violation de l’article 3 de la Convention (2 juin)
Arrêt H.M e.a c. Hongrie, requête n°38967/17
La Cour EDH rappelle sa jurisprudence par laquelle elle a considéré que les conditions de vie subies par des enfants au cours d’une période de 4 mois pendant laquelle ils sont confinés dans une zone de transit constitue une violation de l’article 3 de la Convention. En l’espèce, elle constate que les contraintes imposées à la mère de famille, alors qu’elle se trouvait à un stade avancé de sa grossesse, lui ont suscité une angoisse et des souffrances psychiques. En outre, la Cour EDH considère que le fait d’avoir menotté et entravé le père de famille pour le conduire à l’hôpital où il devait accompagner son épouse n’était pas justifié et portait atteinte à sa dignité. Elle constate que les membres de la famille ont été internés d’office dans la zone de transit et ont été privés de toute possibilité de faire examiner leur situation à bref délai par un juge. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 5 de la Convention. (CF)
