Le refus de délivrance d’un visa national au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de la procédure est contraire au droit de l’Union européenne (1er août)
Arrêt Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié), aff.jointes C-273/20 et C-355/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de Justice de l’Union européenne estime qu’en vertu de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, en cas de demande de regroupement familial d’un parent avec un réfugié mineur, un Etat membre ne peut imposer comme condition que le réfugié soit encore mineur à la date de la décision relative à la demande d’entrée et de séjour. Elle précise que la date à prendre en compte pour déterminer si un enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est mineur, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l’octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l’introduction de la demande de regroupement familial, est la date à laquelle ce parent a présenté sa demande d’asile. Par ailleurs, la Cour considère que l’ascendance directe n’est pas suffisante pour permettre le regroupement familial. Elle précise toutefois la notion de « vie familiale effective » en déclarant qu’il n’est pas nécessaire que l’enfant regroupant et les parents concernés vivent dans le même foyer, les contacts réguliers étant suffisants. (PLM)
