La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE introduisant une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées (18 mars)
Communication C(2022) 1806 final
Ces lignes directrices précisent que la protection adéquate en vertu du droit national que peuvent mettre en place les Etats membres à la place de la protection temporaire pour les ressortissants de pays tiers qui résidaient légalement en Ukraine doit respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’esprit de la directive. La Commission apporte également des précisions sur les éléments probants qui permettent d’accorder la protection temporaire et encourage les Etats membres à étendre celle-ci à ceux qui ont un besoin de protection mais qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive. Par ailleurs, les lignes directrices énumèrent les droits spécifiques au titre de la directive en matière d’emploi, d’éducation et de santé ainsi que les modalités d’octroi du droit de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne. Afin d’assurer la protection des mineurs non accompagnés, la Commission encourage la désignation de tuteurs et l’octroi de droits spécifiques. Ces lignes directrices sont susceptibles d’être suivies de recommandations plus précises sur des sujets particuliers dans les prochaines semaines. (CF)
