Le bénéficiaire d’une protection internationale ne perd pas la qualité de membre de la famille à la date de la majorité de son enfant dès lors que sa demande d’asile a été introduite, même de manière informelle, pendant sa minorité (9 septembre 2021)
Arrêt Bundesrepublik Deutschland (Membre de la famille), aff. C-768/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’en vertu de la directive 2011/95/UE, la date pertinente pour apprécier si le bénéficiaire de la protection est un mineur afin de statuer sur la demande de protection internationale introduite par le père est la date à laquelle la demande de ce dernier a été déposée. Elle ajoute que la demande d’asile prise en compte peut être celle déposée de manière informelle. Par ailleurs, la Cour considère que la notion de « membre de la famille » n’exige pas une reprise effective de la vie familiale entre le parent du bénéficiaire de la protection internationale et son enfant, cette exigence ne figurant pas parmi les conditions prévues par la directive. En outre, pour maintenir l’unité familiale, la directive doit être interprétée en ce sens que les droits que les membres de la famille tirent du statut de protection subsidiaire obtenu par leur enfant, persistent après que celui-ci ait atteint l’âge de la majorité, pour la durée de validité du titre de séjour qui leur est accordé. (CF)
