Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union européenne se limite, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, à quelques jours seulement (20 janvier)
Arrêt Landeshauptmann von Wien (Perte du statut de résident de longue durée) aff. C-432/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne interprètel’article 9 de la directive (CE) 2003/109 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, en ce sens que, toute présence physique d’un résident de longue durée sur le territoire de l’Union au cours d’une période de 12 mois consécutifs, même si une telle présence n’excède pas une durée totale de quelques jours seulement pendant cette période, suffit pour empêcher la perte, par ce résident, de son droit au statut de résident de longue durée. La Cour rappelle également que l’objectif de la directive est de garantir l’intégration des ressortissants de pays tiers qui sont installés durablement et légalement dans les Etats membres. Une fois le statut de résident de longue durée acquis, ces ressortissants bénéficient des mêmes droits que les citoyens de l’Union. Ainsi, selon la Cour, l’interprétation retenue est la plus à même de garantir aux personnes concernées un niveau adéquat de sécurité juridique. (CG)
