Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils se trouvent en séjour irrégulier est contraire au droit de l’Union européenne (30 juin)
Arrêt Valstybės sienos apsaugos tarnyba, aff. C-72/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne juge que la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale s’oppose à une législation nationale qui prévoit qu’en cas d’urgence en raison d’un afflux massif d’étrangers, les ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier soient, de ce seul fait, privés de la possibilité de présenter une demande de protection internationale sur le territoire d’accueil. Par ailleurs, la Cour considère que la directive 2013/33/UE énumère de manière exhaustive les différents motifs susceptibles de justifier un placement en rétention. Or, la circonstance qu’un demandeur de protection internationale se trouve en séjour irrégulier ne figure pas parmi ces motifs. Toutefois, la Cour ajoute qu’il revient à l’Etat membre de démontrer qu’en raison de circonstances spécifiques, le demandeur d’asile constitue une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public justifiant la rétention. (CF)
