La requête d’un haut dignitaire de l’Église orthodoxe de Grèce, condamné pour avoir tenu des propos haineux et incitant à la violence contre les homosexuels, est irrecevable pour abus de droit (31 août)
Décision Lenis c. Grèce, requête n°47833/20
Le requérant, dignitaire de l’Eglise orthodoxe grecque, a été condamné pénalement pour incitation publique à la violence ou à la haine à l’encontre de personnes au motif de leur orientation sexuelle, à la suite de la publication d’un article s’opposant à une loi autorisant l’union civile pour les couples homosexuels. Dans un 1er temps, la Cour considère que les juridictions nationales ont effectué une mise en balance équilibrée des éléments dont elles disposaient, en prenant en compte la liberté d’expression du requérant. Dans un 2èmetemps, elle affirme qu’il ne peut y avoir d’atteinte à la liberté d’expression du requérant car les opinions exprimées étaient effectivement susceptibles de susciter de la discrimination et de la haine, compte tenu de l’influence du requérant, de la diffusion sur internet du message, le rendant ainsi aisément accessible, et constate que ses propos visaient bien les personnes homosexuelles. Dans un 3èmetemps, la Cour rappelle que dans les affaires concernant l’article 10, l’article 17 sur l’interdiction de l’abus de droit trouve à s’appliquer s’il est tout à fait clair que les propos incriminés avaient pour but d’employer le droit à la liberté d’expression à des fins manifestement contraires aux valeurs que la Convention vise à promouvoir et de le faire dévier de sa finalité réelle. Partant, la Cour juge la requête irrecevable. (SL)
