L’arrestation de 426 membres du corps judiciaire après la tentative de coup d’Etat en Turquie et leur mise en détention provisoire sur la base d’une interprétation extensive de la notion de « flagrant délit » est contraire à l’article 5 §1 de la Convention (23 novembre)
Arrêt Turan e.a. c. Turquie, requêtes n°75805/16 et 426 autres
La Cour EDH relève un manque de prévisibilité juridique concernant les arrestations et détentions provisoires des juges et des procureurs, ainsi que des membres des hautes juridictions en raison d’une interprétation extensive de la notion de « flagrant délit ». En l’espèce, elle observe que les requérants ont été considérés comme ayant été pris en flagrant délit uniquement sur la base de leurs liens organisationnels présumés avec l’organisation terroriste à l’origine de la tentative de coup d’Etat. Selon la Cour EDH, cette interprétation prive les membres du corps judiciaire de leur immunité qui vise à assurer l’exercice de leurs fonctions en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Or, en l’absence d’éléments de preuve au moment de l’arrestation, aucune raison plausible ne permettait de soupçonner les requérants d’avoir commis une infraction et de justifier leur mise en détention provisoire. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 5 §1 de la Convention. (CF)
