La Commission européenne a adopté son rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (15 juillet)
Rapport 2021 (COM(2022) 344 final)
Dans son rapport, la Commission revient sur les mesures d’exécution prises afin de garantir la protection des droits et libertés des citoyens et entreprises. Elle a lancé 847 nouvelles procédures d’infractions en 2021 dont 30 en France, contre environ 809 les 5 années précédentes. Parmi ces procédures d’infractions, deux tiers ont été lancées en raison d’une transposition tardive des directives de l’Union et le restant pour une application incorrecte du droit de l’Union ou pour une non-conformité des règles nationales avec le droit de l’Union et en particulier avec les traités européens. Près de la moitié des procédures relatives à une application incorrecte ou à une non-conformité concernaient des domaines ayant un fort impact sur la vie quotidienne des particuliers et entreprises tels que l’environnement, l’emploi, les transports et la mobilité, ou le marché unique. Dans le cadre de la protection des valeurs communes et de l’Etat de droit, des procédures ont également été ouvertes, notamment contre la Pologne et la Hongrie pour non-respect des règles de l’Union relatives à la non-discrimination des personnes LGBTIQ. Sur les 847 procédures, 31 ont mené à la saisine par la Commission de la Cour de justice de l’Union européenne contre l’Etat membre concerné, dont certaines contre la Pologne afin de protéger l’indépendance de la justice. (LT)
