La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (25 juillet)
Ce rapport décrit les mesures prises par la Commission en 2023 pourvoyant à l’application de la législation visant à garantir la protection des droits et libertés des personnes et des entreprises dans l’Union. Au cours de l’année écoulée, la Commission a ouvert 529 nouvelles procédures d’infraction et en a clôturé plus d’1 millier après que les Etats membres se sont mis en conformité avec le droit de l’Union. Dans 95% des dossiers clôturés, une solution a pu être trouvée à un stade précoce de la procédure. Il souligne également les domaines dans lesquels les Etats membres se sont mis en conformité avec le droit de l’Union et recense ceux dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires. (CZ)
