La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (14 juillet)
Rapport annuel ; Rapport établissant le bilan des méthodes de travail de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit de l’UE ; Tableau d’affichage du marché unique
Le rapport expose les mesures adoptées par la Commission en 2022 visant à l’application correcte du droit de l’Union, et indique que celle-ci n’hésite pas à prendre des mesures coercitives si nécessaires après avoir œuvré en amont pour empêcher la survenance de violations, notamment par le soutien qu’elle apporte aux Etats membres. Un bilan complémentaire quant aux méthodes d’amélioration envisageables pour garantir l’application et la mise en œuvre du droit de l’Union a été publié le même jour. En parallèle, la Commission a également publié un tableau d’affichage du marché unique contenant des données relatives au contrôle de l’application des normes pour l’année 2022. D’après celui-ci, les mesures prises par la Commission pour assurer l’application du droit de l’Union ont apporté des avantages concrets aux citoyens et aux entreprises. (AD)
