La Commission européenne a publié, le 29 septembre dernier, son 28ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour l’année 2010. Il ressort de ce rapport que le nombre de procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des Etats Membres a diminué. L’utilisation accrue d’EU Pilot, plate-forme électronique innovante pour l’échange d’informations entre la Commission et presque tous les Etats membres, semble avoir joué un rôle majeur dans cette évolution. (JH)
