Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire pour l’année 2008. Ce rapport souligne les retards de transposition et la nécessité d’améliorer les étapes de transposition et d’exécution du cycle réglementaire. Ce rapport préconise aussi d’élaborer et d’utiliser les instruments de gestion et d’exécution les plus adéquates. (JMLB)
