Appel à propositions / Formation des juges nationaux / Publication

Le nouvel appel à propositions de la Commission européenne en matière de formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence et de coopération judiciaire entre juges nationaux a été publié, le 16 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les actions envisagées consistent notamment en l’organisation de conférences et de formations de courte ou longue durée en droit européen de la concurrence à l’intention des juges nationaux, en la création et/ou l’actualisation de bases de données fournissant des informations sur le droit européen de la concurrence ainsi qu’en la diffusion de documents et d’informations sur le droit européen de la concurrence répondant spécifiquement aux besoins des juges nationaux. Les projets peuvent être présentés par des institutions et des organismes publics ou privés sans but lucratif, y compris des organisations professionnelles et des instituts dispensant une formation dans les domaines juridique et judiciaire aux praticiens du droit. Ils doivent associer aux moins deux Etats membres. Le financement communautaire ne peut être supérieur à 80% du coût du projet. Le montant de la subvention se situe entre 20 000 euros et 100 000 euros. Les propositions doivent être transmises à la Commission au plus tard le 27 novembre 2009. (GC)
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