Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (« UNRWA ») doivent, en principe, se voir attribuer le statut de réfugié si la protection ou l’assistance de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé (13 juin)
Arrêt Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne), aff. C-563/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif de la ville de Sofia (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne interprète la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. En l’espèce, 2 apatrides d’origine palestinienne prétendent bénéficier du statut de réfugié à la suite de la cessation de fait de la protection qui leur avait été octroyée par l’UNRWA. Toutefois, cette demande a été rejetée par les autorités bulgares au motif que les intéressées auraient renoncé à l’assistance de l’UNRWA en quittant volontairement sa zone d’opération. La Cour observe que, si la juridiction bulgare devait conclure que, eu égard aux conditions générales de vie prévalant dans la bande de Gaza au moment où elle statue, la protection ou l’assistance de l’UNRWA dans ce secteur de sa zone d’opération doit être considérée comme ayant cessé à l’égard des 2 demanderesses, alors ces dernières devraient se voir attribuer de plein droit le statut de réfugié. Cela est notamment est le cas si pour quelque raison que ce soit, l’UNRWA ne peut plus assurer à aucun apatride d’origine palestinienne, séjournant dans le secteur de la zone d’opération de cet organisme où un demandeur avait sa résidence habituelle, des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité. (CZ)
