Antitrust / Attribution de fréquences de télévision numérique / France / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre la procédure d’octroi des fréquences de télédiffusion numérique en conformité avec le droit européen afin de permettre aux téléspectateurs français de bénéficier dans les meilleurs délais d’une offre TNT enrichie. La Commission considère que le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnels est contraire au droit de l’Union, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d’une offre plus attractive. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (JH) Pour plus d’informations