Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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Antidumping / Chine / Fonte / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 6 avril dernier, le règlement 282/2009/CE instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte en provenance de Chine. Il modifie le règlement 1212/2005/CE. (LC)

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