L’autorisation, délivrée par une autorité publique, d’abattage d’un loup dans la région du Tyrol n’est pas conforme au droit de l’Union européenne (11 juillet)
Arrêt WWF Österreich e.a.,aff. C‑601/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif régional du Tyrol (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la conformité d’une autorisation délivrée par une autorité publique de l’abattage d’un loup dans la région du Tyrol au droit de l’Union. Selon la Cour, pour que les autorités d’un Etat membre puissent octroyer une dérogation à l’interdiction de la chasse aux loups, qui sont strictement protégés par la directive 92/43/CEE (dite « directive Habitat »), en vue de prévenir des dommages importants, ils doivent veiller à ce que certaines conditions soient remplies. Dans un 1er temps, la population des loups doit se trouver dans un état de conservation favorable tant au niveau local que national et transfrontalier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dans un 2ème temps, la dérogation ne doit pas nuire au maintien de l’état de conservation favorable à aucun de ces 3 niveaux. Dans un 3ème temps, les dommages importants doivent, au moins en grande partie, être imputables au spécimen visé. Or, en l’espèce, les dommages indirects ne sont pas imputables au loup concerné et résultent des abandons d’exploitation et de la réduction du nombre total d’animaux d’élevage. Dans un 4ème temps, il ne doit exister aucune autre solution satisfaisante, qui doivent être mises en balance avec l’objectif général de maintenir un état de conservation favorable de la population des loups ou de le rétablir. L’interdiction de la chasse au loup en Autriche reste donc valide. (AD)
