La Commission européenne a émis, le 16 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier des dispositions permettant aux investissements dans des logements neufs situés en France, qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans, de bénéficier d’un amortissement accéléré (amortissement Périssol, amortissement Besson, amortissement de Robien et amortissement Borloo neuf). Ces dispositions seraient contraires à la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 TFUE et par l’article 40 de l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE), dans la mesure où le contribuable français qui investit dans le logement locatif situé dans un autre Etat membre ou dans un pays de l’EEE ne peut bénéficier de l’amortissement accéléré prévu par ces dispositions et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (EK) Pour plus d’informations
