Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal en raison d’une plaisanterie tenue en audience visant à critiquer la procédure est une atteinte à son droit à la liberté d’expression (17 mai)
Arrêt Simic c. Bosnie-Herzégovine, requête n°39764/20
La Cour EDH constate tout d’abord que les propos critiques ont été tenus par l’avocat lors de la défense de son client devant le tribunal et non devant les médias, de sorte que le grand public n’en a pas eu connaissance. Elle note ensuite que les propos tenus n’ont pas été des insultes personnelles faites aux membres du tribunal mais visaient uniquement à soulever une critique sur la manière dont les règles de preuve ont été appliquées dans cette affaire. Enfin, la Cour EDH estime que les avocats doivent être en mesure de représenter efficacement leurs clients, or les autorités nationales n’ont pas accordé suffisamment d’attention au contexte dans lequel les propos ont été prononcés afin de justifier leur sanction. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (CG)
