Aides d’Etats / Restructuration du secteur bancaire / Lignes directrices

La Commission européenne a adopté, le 23 juillet dernier, une communication sur les aides d’Etats à la restructuration du secteur bancaire. La Commission y expose les lignes directrices sur la méthode utilisée pour apprécier les aides à la restructuration accordées aux banques par les Etats membres dans le cadre de la crise financière actuelle. Poursuivant l’objectif d’un retour à la viabilité du secteur bancaire européen, la méthode employée par la Commission repose sur trois principes fondamentaux : i) les banques aidées doivent être rendues viables à long terme sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires, ii) ces banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration et iii) des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence dans le marché unique. Les lignes directrices, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, précisent l’application de ces principes. Elles complètent les orientations sur l’appréciation des aides d’Etat en faveur des banques que la Commission a adoptées depuis le début de la crise financière. (GC)