La Commission européenne ouvre une consultation sur son projet de réforme des règles encadrant l’octroi d’aides d’Etat à la lumière des critères d’accès à la justice en matière environnementale (7 février)
La Commission européenne a lancé une consultation invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur plusieurs projets de révision du règlement (CE) 794/2004, concernant la mise en œuvre des aides d’Etat, et du code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat. La Commission propose l’introduction d’un nouveau mécanisme permettant au public d’introduire une requête visant à réexaminer certaines de ses décisions en matière d’aides d’Etat, afin de déterminer si ces dernières contreviennent au droit de l’Union en matière environnementale. Cette évolution dans les procédures de contestation des décisions d’octroi vise en particulier à assurer un meilleur accès à la justice et ainsi, à garantir une mise en conformité avec la Convention d’Aarhus à laquelle l’Union est partie, et dont le comité d’examen concluait en 2021 qu’elle ne respectait pas certaines de ces dispositions à cet égard. Le Mouvement des entreprises de France (« MEDEF ») ainsi que le groupe Electricité de France (« EDF ») ont d’ores et déjà soumis leurs avis. La consultation est ouverte jusqu’au 21 mars 2025 minuit, heure de Bruxelles. (BM)
