Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 13 juillet dernier, une aide de l’Etat français allouée à la réforme du financement du régime spécial de retraites des agents de la RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens). La Commission estime que cette réforme permet de mettre sur un pied d’égalité la société de transports d’Ile-de-France et ses concurrents. Destinée à harmoniser le régime spécial avec les régimes de base des salariés du secteur privé et des fonctionnaires, selon les règles de droit commun, l’aide accordée est justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi. (MH)
