Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 7 juillet dernier, la mesure du gouvernement français autorisant les autorités locales et nationales à participer à des structures d’intervention en capital-investissement. L’objectif de cette mesure est de favoriser l’accès des PME à ce type de financement. Selon la Commission, les modalités du régime français respecte tant les lignes directrices sur le capital-investissement, que le cadre temporaire pour les aides d’Etat. Il s’agit de la deuxième mesure adoptée par la France dans le domaine du capital-investissement au titre du cadre temporaire (Cf. L’Europe en Bref n°519). (MH/CV)
