Tenue par le principe de confiance légitime, la Commission européenne n’était plus en droit d’adopter la décision par laquelle elle a déclaré incompatible avec le marché intérieur la nouvelle interprétation du régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères (27 septembre)
Arrêts Espagne c. Commission, aff. T-826/14 ; Banco Santander et Santusa c. Commission, aff. T-12/15 ; Abertis Infraestructuras et Abertis Telecom Satélites c. Commission, aff. T-158/15 ; Ferrovial e.a. c. Commission, aff. T-252/15 ; Sociedad General de Aguas de Barcelona c. Commission, aff. T-253/15 ; Telefónica c. Commission, aff. T-256/15 ; Arcelormittal Spain Holding c. Commission, aff. T-257/15 ; Axa Mediterranean c. Commission, aff. T-258/15 ; Iberdrola c. Commission, aff. T-260/15
Saisi de plusieurs recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission ayant déclaré que la nouvelle interprétation du régime fiscal espagnol en cause constituait une aide nouvelle incompatible avec le marché intérieur. Par une 1ère série de décisions, ultérieurement confirmées par la Cour de justice de l’Union, la Commission avait conclu que ce régime constituait une aide d’Etat incompatible, qu’elle avait ordonné à l’Espagne de récupérer. Mais elle l’avait également autorisée à poursuivre l’application de ce régime dans certains cas. Le Tribunal considère par conséquent que la Commission n’était plus en droit d’adopter la décision litigieuse, dès lors que les décisions initiales couvraient déjà le régime fiscal en cause, qu’il s’agisse des participations directes ou indirectes dans les sociétés étrangères. Il juge que l’adoption de cette nouvelle décision équivalait à un retrait de ses décisions initiales. Or, en vertu du principe de confiance légitime, l’Espagne bénéficiait d’un droit subjectif à exécuter ce régime d’aides pourtant déclaré incompatible. Le Tribunal en conclut que la Commission a violé tant le principe de confiance légitime que le principe de sécurité juridique et prononce donc l’annulation de la décision contestée. (AL)
