Aides d’Etats / Compagnies aériennes / COVID-19 / Encadrement temporaire / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1015)

Voir le LEB

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé les aides mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de COVID-19 (28 septembre)

Arrêts Ryanair c. Commission, aff. C-320/21 P et C-321/21 P

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt confirmatif du Tribunal de l’Union, la Cour a examiné la légalité des décisions par lesquelles la Commission européenne avait autorisé des mesures d’aides, octroyant des lignes de crédits renouvelables, en faveur de la compagnie aérienne SAS afin d’indemniser partiellement la compagnie pour le dommage issu de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols à la suite de l’instauration de restrictions sanitaires. Dans un 1^er temps, la Cour juge que ces aides pouvaient être limitées à la seule compagnie aérienne SAS, et qu’il n’était pas nécessaire qu’elles bénéficient à toutes les entreprises ayant subi des dommages du fait de la pandémie. Dans un 2^nd temps, elle précise que s’agissant d’une aide octroyée sous forme d’une garantie, le montant de l’aide correspond à la différence de taux accordé au bénéficiaire avec et sans la mesure en cause. A cet égard, la Commission n’a pas à tenir compte d’un éventuel avantage concurrentiel que le bénéficiaire en aurait retiré. La Cour a donc rejeté le pourvoi dans son ensemble et validé les aides litigieuses. (AL)